Article (Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés)
Art. 1er. - Le produit des recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre des missions visées à l'article 1er des décrets nos 86-1185 et 86-1186 du 7 novembre 1986 susvisés est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1425
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