Article (Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1996, l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
« Est désignée en qualité de membre titulaire :
« Mme Hannoun (Violette), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Rippert (André). »