Article (Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 9. - Les articles 1er à 5 et 9 et 10 de l'arrêté du 6 décembre 1989 modifié susvisé fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.