Article (Arrêté du 3 septembre 1996 supprimant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 (Interface de poste d'usager des systèmes de communication privés) n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception du chapitre relatif à l'alimentation des terminaux.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Le chapitre relatif à l'alimentation des terminaux de la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/STP/1063 est intégré sous forme d'annexe dans la spécification S 10 11 A (Principes des tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes).