Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
« III. - Les contrôles et documentations
« 1. Le contrôle interne
« Des contrôles doivent exister à plusieurs niveaux dans le système de traitement :