Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Art. 2. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et figurer par ailleurs sur la liste établie chaque année par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. Cette liste, qui doit comprendre un nombre suffisant de professionnels, est adressée par le président du Conseil supérieur du notariat à la chancellerie. » II. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes chargés de procéder à l'examen de conformité sont inspectés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article 66, dernier alinéa, du décret no 69-810 du 12 août 1969. » III. - Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : « attestation complémentaire » sont remplacés par les mots : « attestation nouvelle ».