Article (Arrêtés du 29 août 1996 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.