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Article (Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public)
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Article (Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public)
Art. 2. - Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.