Article (Arrêté du 5 août 1996 portant autorisation de produire une base de données juridiques par délégation de service public)
Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.