Article (Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981)
Art. 1er. - Le comité professionnel de développement de l'horlogerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé prend l'appellation de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».