Article (Arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 9. - Les articles 1er, 2, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes ainsi que l'arrêté du 28 août 1980 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation sont abrogés.