Article (Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public)
Art. 4. - Le contrôleur d'Etat est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.