Article (Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 4. - L'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour exercer ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles D. 767-3 et D. 767-7 » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « il exécute... » sont remplacés par les mots : « le président exécute... » ;
3o Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».