Article (Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les termes : « justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les termes : « justifiant d'au moins dix ans de services publics ».