Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 36. - Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par écrit sont, par ordre croissant :
L'avertissement ;
Le blâme ;
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ; La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation.
A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de l'intéressé.