Article (Décret no 96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances)
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.