Article (Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Art. 1er. - Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 modifié susvisé, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ».