Article (Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières)
Art. 6. - En application de l'article 22 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.