Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
<< Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé des populations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>