Article (Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé des populations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »