Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve. » A la cinquième phrase du deuxième alinéa de ce même article, les termes : « Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions exercées par le candidat pendant le stage » sont remplacés par les termes : « Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective ; lorsque le stage a été effectué sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante ; ».