Article (Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes les pièces justificatives :
1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;
4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 100 000 F.