Article (Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile)
Art. 1er. - Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.