Article (Décret du 30 octobre 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Cap-Ferret Océan >> (mer au large de la Gironde) au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières)
Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5 700 000 F à 6 619 000 F (valeur troisième trimestre 1991).