Article (Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.