Article (Arrêté du 8 juillet 1996 constatant pour 1996 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages)
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.