Article (Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques)
Art. 6. - Le directeur de l'établissement transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité.