Article (Décret du 1er août 1996 portant nomination d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard de Gouttes, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est nommé avocat général près la cour d'appel de Paris.