Article (Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État)
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 170-54-1 du même code, après les mots : « les immeubles cédés à la collectivité », il est ajouté les mots : « ou à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ».