Article (Décret no 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - Tout personnel assurant un intérim dans une unité à encadrement éducatif renforcé peut percevoir la prime pendant la durée de cet intérim.