Article (Arrêté du 13 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)
Art. 1er. - Le nombre de points par emploi figurant dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à 10 points à compter du 1er août 1996.