Article (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Art. 1er. - Un comité interministériel prépare les décisions du Gouvernement intéressant les professions libérales, en suit l'exécution et coordonne l'action des départements ministériels en ce domaine.