Article (Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes)
A N N E X E
AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12
DE LA LOI No 92-1255 DU 2 DECEMBRE 1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 24/09/96 Page 14117 a 14118
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