Article (Arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 3. - Les réclamations formulées contre les décisions de l'administration qui relèvent de la procédure préalable visée au paragraphe 5 de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable fonctionnant auprès de l'administration centrale du ministère de la défense.