Article (Décret no 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom)
Art. 2. - Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.