Article (Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation)
Art. 1er. - La valeur du coefficient « a » visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.