Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 décembre 1996, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.