Article (Arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 4. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées à l'article 1er ( c) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont celles attribuées en rémunération de travaux d'études, de documentation, de statistiques et de secrétariat en application de l'arrêté du 18 décembre 1975 modifié susvisé relatif aux personnels vacataires des services généraux du Premier ministre.