Article (Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie)
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé, les mots : « (premier alinéa) » sont supprimés.