Article (Arrêté du 27 septembre 1996 fixant le programme et les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce)
Art. 3. - Les dates de clôture des inscriptions pour l'examen de capacité d'essayeur du commerce sont fixées ainsi qu'il suit :
- le 1er février, à 16 heures, pour la session de mars ;
- le 1er juin, à 16 heures, pour la session de juillet ;
- le 1er octobre, à 16 heures, pour la session de novembre.
Quand l'une de ces dates est fériée, la liste d'admission est close la veille à la même heure.