Article (Arrêté du 27 septembre 1996 fixant le programme et les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité d'essayeur du commerce)
Art. 2. - Les candidats doivent avoir la qualité de ressortissant de l'un des pays de la Communauté économique européenne. Ils doivent, en outre,
produire les documents suivants :
1. Une demande d'admission libellée sur papier libre ;
2. Un extrait de leur acte de naissance ;
3. Un extrait de leur casier judiciaire (ces deux dernières pièces étant datées de moins de trois mois) ;
4. L'un des diplômes précisés à l'article 4 du présent arrêté en cas d'exemption de l'épreuve écrite.
Les candidats au certificat de capacité d'essayeur du commerce auront à justifier, en outre, de l'acquittement à la caisse de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles du droit d'examen d'un montant de 100 F.