Article (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Art. 2. - Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.