Article (Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - I. - Au 1o du quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes : « 12,90 p. 100 », « 3,10 p. 100 » et « 9,80 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 11,40 p. 100 », « 2,40 p. 100 » et « 9,00 p. 100 ».
II. - Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : « 3,4 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 2,40 p. 100 ».