Articles

Article (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))

Article (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))

Art. 36. - La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.