Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification)
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.