Article (Décisions du 22 novembre 1996 portant agrément en qualité de contrôleur technique)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 2002 à l'organisme de contrôle Dides S.A.R.L., 25, rue Marcel-Pagnol, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle ;
D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.