Art. 10. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte :
Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte. »
Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La convention constitutive est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de Mayotte. »
A l'article 6, les mots : « le préfet du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « le représentant du Gouvernement à Mayotte ».
A l'article 7, les mots : « trésorier-payeur général du département du siège du groupement » sont remplacés par les mots : « comptable du Trésor territorialement compétent ».