Article (Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives)

Art. 5. - Les articles 4 à 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé sont abrogés.