Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 47. - L'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par les mots : « , notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ».