Article (Décrets du 7 juin 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 14 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Philippe Mangé, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »