Article (Arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.